Modification du prix de location d'un copieur en dehors du contrat
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
J'ai pris un contrat de location longue durée pour un copieur multifonction avec contrat supplémentaire de maintenance (coût copie).
Dans le contrat, il est stipulé une durée de 63 mois pour un montant de 360€TTC + pour le contrat de maintenance un coût copie (CC) de CCNB = 0079€HT + CCC = 0.059€HT.
Suite à une vérification des prélèvements, il s’avère que le coût de location est de 374.26€TTC et les coûts copie de CCNB=0.008295€HT et CCC=0.06195€HT
Ils ne respectent pas le contrat et ils ne veulent pas en entendre parler.
De plus sur mon contrat, Le N° de contrat n’est pas stipulé.
Est-il possible de résilier le contrat sans devoir payer les frais de résiliation? (Dans mon cas, il correspondrait à tous les prélèvements restant due + 10%.)
Je vous remercie pour tous les renseignements.
Bien cordialement
Question posée le 10/06/2015
Par Lolo74
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
L’article 1134 du Code civil dispose que «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi."
En conséquence, il convient de prendre lecture attentive du contrat LLD et notamment des conditions de résiliations. En effet, le non-respect des obligations au contrat par le «locataire» est sanctionné légalement (art. 1147 du Code civil).
Si le contrat ne devait pas avoir été respecté, il appartiendra alors à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétendra libéré devra justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation (art. 1315 du Code civil).
Cordialement
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