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Droit de l'immobilier

Tuyauterie pose par la copropriété dans mes parties privatives
Problèmes de copropriété et syndic

Une tuyauterie d alimentation d eau froide a été posée dans mes parties privatives sans mon consentement et sans etre averti.
Ces travaux ont été voté en AG , sans mentionner que cette tuyauterie passée dans mon appartement, il est mentionné jusqu'à l appartement du rez de chaussée, lequel?
J ai decouvert cette tuyauterie lors du depart du locataire.
Que dois je faire?

De plus lors de la renovation de mon appartement cette tuyauterie doit etre deplacer pour la realisation d un nouveau placard, qui dois payer pour cela?

Merci de bien vouloir m eclairer sur ce sujet.


Question posée le 10/06/2015

Par Thierry

Département : Haute-Garonne (31)

Date de la réponse : le 10/06/2015

Les canalisations mêmes dans les parties privatives sont considérées comme des parties communes à part entière. dans ces circonstances, si un vote a permis cet équipement vous ne pouvez vous opposer à celle-ci.

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