Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Compromis de vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer quels sont les documents obligatoires à fournir par l'acquéreur et le vendeur lors de l'établissement d'un compromis de vente immobilier sous seing privé ?
Merci


Question posée le 10/06/2015

Par Christine

Département : Moselle (57)

Faites découvrir nos services gratuits sur