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Droit de l'immobilier

Compromis de vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer quels sont les documents obligatoires à fournir par l'acquéreur et le vendeur lors de l'établissement d'un compromis de vente immobilier sous seing privé ?
Merci


Question posée le 10/06/2015

Par Christine

Département : Moselle (57)

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