Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Remboursement d'un produit avec promotion
Annulation de commande et de contrat

J'ai réalisé une commande sur un célèbre site de mode masculine. J'ai bénéficié d'une promotion de -50% pour plus de 150€ de valeur d'achat. J'ai retourné un des articles qui ne me convenait pas. Le remboursement qui m'a été versé ne correspond pas au prix au quel j'ai payé l'article. En demandant des explications j'apprend qu'en ayant retourné un article le montant de ma commande est descendu sous la barre des 150€ et je n'ai plus le droit qu'à une promotion de -30%. Le site se rembourse donc la différence de 10% de réduction appliquée à toute ma commande et me rembourse une toute petite partie de mon article. L'enseigne a-t-elle le droit de reconsidérer le prix de tous les articles de ma commande dans ce cas au lieu de me rembourser uniquement le prix de l'article concerné au prix réel d'achat ?


Question posée le 08/06/2015

Par Damien45270

Département : Rhône (69)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK