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Droit de la consommation

Découvert indéterminé ( crédit conso)
Crédit à la consommation



Bonjour,



La nouvelle loi LAGARDE sur le découvert indéterminée est bien moins protectrice pour le consommateur.



Avant : la banque pouvait résilier le découvert avec préavis de trois mois à échéance.



Aujourd'hui : le préavis est de deux mois à tout moment !





Mon découvert permanent a été mis en place le 01 octobre 2014.



Ce découvert PERMANENT est indiqué sur mes relevés de compte.



JE N'AI SIGNE AUCUNE OFFRE PREALABLE.



Art L 311-44 du Code de la Consommation : "Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois..."



QUESTION : Si je prends le texte de loi à la lettre, le prêteur ne peut pas résilier mon autorisation de découvert puisque il n'y a pas de contrat qui le prévoit ?



MERCI.

Cordialement


Question posée le 05/06/2015

Par Picotipicota

Département : Jura (39)

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