Suis-je toujours mariée ?
Divorce - séparation
Bonjour.
Je me suis mariée en 1956 à Tunis pour me séparer en 1962.
J’ai demandé à la mairie de Tunis un certificat de mariage que je ne recevrai que dans trois ou quatre mois pour savoir si je suis encore mariée car de mon côté je n’ai rien entrepris pour divorcer et je n’ai pas souvenir que quelque chose ait été entrepris par mon mari toujours vivant.
Si aucune mention de divorce n’est stipulée sur le contrat de mariage, cela est-il la preuve indiscutable que je suis encore mariée ? Sinon, quelle preuve mon mari peut-il apporter pour prouver notre divorce et dont je n’aurai pas eu connaissance ?
Merci
Question posée le 05/06/2015
Par Nicolion57
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’en Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel. Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code. Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce ne peut être prononcé qu’en cas de consentement mutuel des époux équivalent au divorce par consentement mutuel en Droit Français. Soit à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi ou à la demande du mari ou de la femme, appelé divorce pour caprice équivalent au divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il apparaît que les jugements de divorce tunisien peuvent faire l'objet d'une décision d'exequatur en droit français, en application des dispositions des conventions d'entraide judiciaire franco-tunisiennes des 28 juin 1972 et 18 mars 1982.
En conséquence, faute de preuve, il apparait que si aucun des cas ci-dessous n’est avéré, que les époux restent mariés.
Cordialement.
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