Droit de la famille
Droit de succession suite à un décès
Succession et héritages
Bonjour,
ma mère vient de décéder. Elle a un appartement HLM (3 pièces) pouvez-vous m'indiquer si il est possible de récupérer celui-ci (pour info nous avons le même nom de famille) ou si nous ne pouvons pas, toujours pour info cet appartement avait été loué à mes parents par le 1% patronal en 1971 et ce jusque son décès. Merci par avance pour votre réponse.
Question posée le 04/06/2015
Par Chrys88
Département : Hauts-de-Seine (92)
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