Droit de la famille
Revalorisation pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, la revalorisation de la pension alimentaire pour ma fille doit être faite tout les premiers Avril mais mon ex-conjoint ne l'as faite qu'en juin. Dans ce cas, doit-on se baser sur le dernier indice mensuel connu en Avril (indice de Février), ou sur celui connu au mois de Juin(indice d'Avril)?
Merci pour vos réponses.
Question posée le 04/06/2015
Par Allison
Département : Oise (60)
Mots clés de cette question :aa
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Date de la réponse : le 05/06/2015
Bonjour,
Si le jugement de divorce précise que la revalorisation doit se faire le 1ier avril de chaque année, il est donc nécessaire de se baser sur le dernier indice mensuel connu le 1ier avril( celui de mars).
Bien à vous
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