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Sucession
Donation
mes parents sont mariés sous le régime de la communauté et ont acheté une maison. Ils n'ont pas fait de donation entre époux devant notaire.
Ma mère est mourante.Ses demi-frères et soeurs ont-ils des droits sur la maison de mes parents lors de la succession?
merci
Question posée le 02/06/2015
Par Katia
Département : Haute-Garonne (31)
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