Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Sucession
Donation

mes parents sont mariés sous le régime de la communauté et ont acheté une maison. Ils n'ont pas fait de donation entre époux devant notaire.
Ma mère est mourante.Ses demi-frères et soeurs ont-ils des droits sur la maison de mes parents lors de la succession?
merci


Question posée le 02/06/2015

Par Katia

Département : Haute-Garonne (31)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK