Donation personne morale vers personne publique
Donation
Bonjour.
Une association (religieuse)souhaite nous faire don d'un bien immobilier. Aucun lien de parenté ne nous unis. Valeur estimé du bien moins de 100 000€. Couple marié, moi 55 ans, ma femme 52 ans, 2 enfants à charge.
Ma femme est reconnue depuis 2005 par la MDPH, adulte handicapé avec Allocation Adulte Handicapé car "il est reconnu une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait de son handicap" (article L 821-2 du code de la sécurité sociale) incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieure à 80%.
Mes interrogations sont dans l'objet de ce post, à savoir:
Est ce que le donateur aurait des frais, et si oui lesquels ?
Est ce que le donataire (Ma femme) aurait des frais, et si oui lesquels ?
Merci
Cordialement
Question posée le 02/06/2015
Par Yvon
Département : Mayenne (53)
Bonjour,
Dans un premier temps, il sera rappelé que le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers .
Dès lors, l’article 931 du Code civil disposant que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité », une donation par acte notarié sera donc assujettie aux droits de donation et à des frais de notaire.
Enfin, il conviendra de vérifier qu’aucune clause au sein des statuts de l’association, ne pourrait faire obstacle à un acte de donation, sans cela la donation serait caduque.
Il sera recommandé de prendre attache auprès d’un notaire pour les calculs afférents à votre demande.
Cordialement
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