Résiliation abonnement salle de sport
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,

Au principal, les conditions de résiliation sont fixées au contrat d’abonnement et ont été acceptées par les parties en présence, constituant «la Loi des parties».

Enfin, un contrat d'abonnement à une salle de sport est généralement un contrat à reconduction tacite, assorti d'une durée d'engagement de 1 an minimum, qu’il est possible de résilier à sa date anniversaire en respectant une période de préavis définie dans le contrat.

Pour votre parfaite information il vous est rappelé que l’article L.136-1 du Code de la consommation dispose que «Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal (…).»

Cordialement