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Droit de la famille

Opposabilité du procureur de la république
Divorce - séparation

divorce a l'étranger j'ai transmis 2 fois tous les doc. qui m'ont étés réclamés pourtant envoyés en recommande avec AR.la 3eme fois j'ai répondu qu'il m'est difficile de me procurer des originaux et qu'il serai préférable qu'il fasse des recherche de son coté. depuis le mois de mars je n'ai plus de réponse?
que dois-je faire ?
cordialement


Question posée le 19/06/2011

Par Phil

Département : (97)


Mots clés de cette question :divorce à l'étrangerdivorce procureurexequaturjugement étrangerprocédure de divorce
Date de la réponse : le 22/06/2011

Bonjour,

Dans le cas d'une procédure de divorce, puisque vous êtes le demandeur, il vous incombe de transmettre toutes les pièces officielles nécessaires à votre dossier. Si vous êtes sans nouvelle c'est surement parce que votre demande ne peut être traitée sans tous les documents adéquats.

De plus ne sachant dans quel pays la procédure a eu lieu, et donc quel droit s'applique, je ne peux vous donner de plus amples informations. Je vous invite à vous rapprocher de l'avocat en charge de votre dossier ou de l'administration du pays qui règle le divorce. Pour ce qui est de la procédure, si elle est en cours, il convient de vous rapprocher de l'autorité devant laquelle elle a été intentée pour avoir plus d'informations.

Cordialement.

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