Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
A partir de quand
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, avec un jugement JAF du 24 avril et revêtu de la formule executoire le 6 mai, à partir de quand exactement débute le paiement de la pension alimentaire? le 24 avril ou le 6 mai? merci.
Question posée le 30/05/2015
Par Bozomort
Département : Loir-et-Cher (41)
Tweet |