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Droit de la famille

Qui touche le capital décès de la mutuelle
Succession et héritages

Bonjour
Depuis plus de 20 ans je vivais avec une personne qui est décédée le 7 juin 2011 et avec qui j'ai eu un fils qui a aujourd'hui 19ans.Cette personne était divorcée et a eue 3 enfants.Etant retraité et moi en activité,nous étions dans la même mutuelle, moi en tant qu'adhérente et lui et notre fils étant mes ayants droit.Pour toucher le capital décès qui est de 3800€, on m'a demandé de fournir 1 certain nombre de papier.Lorsque je suis allé porter ces documents on m'a dit que je ne pouvait pas toucher ce capital car nous n'étions pas mariés et qu'il revenait à mon fils et que je devais fournir un certificat d'hérédité.
Jusque là ça ne me pose pas de problème, par contre pour le certificat d'hérédité il faut aussi que les 3 autres enfants apparaissent dessus (nom et adresse de chacun).Je pensais qu'un capital décès n'était pas soumis à la succession surtout que c'est moi qui réglais la cotisation et qui règle les obsèques. Pouvez-vous me renseigner s'il vous plait.



Question posée le 19/06/2011

Par Dominique

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :certificat d'héréditéconcubin décédédécèsfrais obsèqueshéritagemutuellesuccession
Date de la réponse : le 22/06/2011

Bonjour,

Effectivement, si votre compagnon décédé avait 3 enfants d'un premier mariage, et un issu de votre union, quatre certificats d'hérédité doivent alors être communiqués à la mutuelle.

Notez que les capitaux décès tant de la sécurité sociale que de la mutuelle sont hors succession. Toutefois, le fait de les encaisser entraine une acceptation pure et simple de la succession.

Ces capitaux sont hors succession mais uniquement vis-à-vis de l'administration fiscale.

En principe, sur simple présentation du certificat de décès et des factures de frais d'obsèques, le capital est versé sans droit de succession (selon la législation applicable en vigueur) aux bénéficiaires désignés.

En conséquence, il serait préférable de relire les termes du contrat qu'avait souscrit votre ami afin d'observer ce qui était prévu pour lesdits frais d'obsèques.

De même, vous pouvez vous rapprocher de la mutuelle en question afin d'obtenir de plus amples informations.

Bien à vous.

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