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Droit du travail

Contestation elections professionnelles
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour à la suite des elections dans mon entreprise j'ai constatée au moins deux motifs pour contester les elections du CE,scrutin fait le 0706/2011.
j'ai besoin dans modele de lettre requet à apparter au tribunal d'instance.
merci
cordialement
Baptista


Question posée le 19/06/2011

Par Manu77

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :élections comité d'entrepriseélections professionnellesirrégularités électionsirrégularités élections professionnellesrecours résultat élections
Date de la réponse : le 22/06/2011

Bonjour,

Le recours pour contester une désignation doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification des résultats de l'élection.

C'est désormais la date d'envoi de la lettre de saisine du tribunal qui est prise en compte pour apprécier le respect des délais de recours en annulation d'une élection professionnelle.

Cette solution découle d'un revirement de jurisprudence intervenu le 6 janvier 2011, (n' 09-60398). Jusqu'alors, c'était la date de réception de la lettre de saisine du tribunal qui était prise en compte pour apprécier le respect des délais.

Une fois passé ce délai, la désignation du délégué syndical ne pourra plus être remise en cause, sauf si le salarié a eu connaissance de la fraude lors des élections, après l'expiration du délai de 15 jours à compter de la notification de l'élection frauduleuse.

L'annulation du scrutin peut notamment avoir lieu pour irrégularité et représentativité.

Il vous faut écrire au président du tribunal compétent, vous préciser vos nom, prénoms, adresse puis que vous entendez contester le résultat des élections professionnelle en date du __________ de la société ____________ organisées par ________________. Vous soulignez le fait que vous avez été témoin de plusieurs irrégularités pendant ces élections _______________, raison pour laquelle vous contester cette élection dans le délai de 15 jours qui est imparti, et demandez l'ouverture d'une enquête/l'annulation de l'élection. Puis vous finissez avec les formules de politesse d'usage.


Cordialement.

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