Quet tribunal saisir pour litige avec une banque
Litige avec votre banque
Bonjour,
Le CFF nous a vendu un prêt à tx variable faussement capé en 2006 pour lequel il a déjà été condamné.Nous avons demandé à faire partie de la procédure d'indemnisation mis en place en 2010 à l'initiative des associations de consommateurs qui ont négocié directement avec le CFF afin de nous faire rembourser les pénalités de remboursement anticipé puisque nous avons fait racheter le prêt par un autre établissement bancaire. Nous avons relancé le CFF récemment qui nous répond que nous ne faisons pas partie des bénéficiaires désignés par le comité d'indemnisation alors que le type de prêt est bien concerné.(Peut-être est-ce parce que nous n'avons pas adhéré aux associations de consommateurs).Quel est le tribunal compétent si nous devons aller plus loin dans la procédure sachant que les indemnités représentent un préjudice de 3005 euros. Merci de votre réponse
Question posée le 19/06/2011
Par Martine
Département : Somme (80)
Bonjour,
D'après vos explications, si le montant de la somme en jeu reste celui de 3 005', la juridiction compétente serait alors le juge de proximité.
Cette juridiction statue pour les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière ou dont les montants en jeu n'excèdent pas 4.000 '.
Vous pouvez saisir le juge de proximité par déclaration au greffe, soit directement, soit après une tentative de conciliation.
Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite (dite "défendeur" ou "partie défenderesse").
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre vous permettant de saisir la juridiction de proximité.
Ce courrier type est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-juge-de-proximite-2135.html.
Toutefois, si le litige venait à dépasser les 4 000', alors, il vous faudrait saisir le tribunal d'instance.
Cette juridiction connait de toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre 4 000 ' et 10 000 '.
Vous pourrez alors soit saisir ce tribunal par voie d'assignation qui est un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui.
La saisine peut encore être effectuée par voie de déclaration au greffe de ce tribunal.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle d'assignation téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html.
Bien à vous.
| Tweet |