Cave d'immeuble
Logement loué : paiement des charges et du loyer
je suis le bailleur et ma locataire me réclame 30 euros/mois depuis 1/10/2008 soit 960 euros au motif qu'elle ne peut pas utiler la cave encombrée par une machine à laver.je précise que l'état des lieux ne mentionne rien à ce sujet.
Question posée le 18/06/2011
Par José
Département : (20)
Bonjour,
La question est de savoir si votre locataire paye des charges et/ou une partie du loyer afférent à cette cave. Si celle-ci n'est pas mentionnée sur le contrat de bail alors normalement votre locataire ne devrait payer aucune charge ou partie de loyer y afférent et par conséquent vous n'avez aucune obligation quant à cette cave et donc ne lui devez absolument rien.
Si le contrat de bail prévoit la location d'un appartement et d'une cave alors vous êtes tenu par la loi n'2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000 de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. C'est-à-dire que vous êtes obligé de libérer cette cave des encombrements, et si cela n'est pas le cas c'est à bon droit que votre locataire peut demander une diminution de son loyer/charges.
Cordialement.
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