Refere
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour,

L'assurance loyers impayés consiste à pallier la défaillance d'un locataire. Elle couvre aussi les éventuelles détériorations ainsi que les frais de contentieux.

L'assurance loyers impayés couvre :

-les loyers impayés, cette dernière prendra en charge les loyers, les charges et taxes dus, les indemnités d'occupation, en cas de défaillance du locataire, quel que soit le motif du non-paiement. Certains contrats prévoient quelques mois de franchise (non indemnisés).

-les détériorations et dégradations constatées au départ du locataire sont couvertes si elles ne le sont pas par le dépôt de garantie. Cette possibilité peut être proposée en option dans certains contrats.

-le départ prématuré du locataire, c'est-à-dire l'indemnisation du bailleur jusqu'à récupération des locaux en cas de décès ou de départ prématuré du locataire.
-les frais de contentieux pour recouvrer le montant des loyers impayés ou pour obtenir le remboursement des détériorations immobilières.

Pendant la durée du contrat, vous devrez, en cas d'impayés, adresser au locataire, dans des délais prévus au contrat, un courrier de relance puis une mise en demeure de payer. Si la dette n'est pas entièrement recouvrée, vous devrez transmettre à l'assureur, dans le délai imparti contractuellement, une déclaration de sinistre accompagnée des pièces justificatives. Les indemnités sont généralement versées dès le troisième mois suivant celui du premier terme impayé. La garantie est rétroactive et prend en compte les impayés dès le premier mois. Naturellement vous devrez informer l'assureur des éventuels règlements effectués par le locataire postérieurement à la déclaration de sinistre.

Dans votre cas de figure, il conviendrait dans un premier temps de relire les conditions générales de votre contrat d'assurance garantie de loyers afin de savoir si au-delà d'un certain pourcentage, l'assurance ne peut prendre en charge les loyers et autres charges locatives.

Dans l'hypothèse où une telle clause serait insérée, vos recours seraient minces, sauf à ce que vous démontriez qu'une telle clause est constitutive d'une clause abusive.
Les clauses abusives sont effet définies à l'article L 132-1 et suivants du Code de la consommation.
Lorsqu'une telle clause est reconnue comme abusive, elle est réputée non écrite dans votre contrat.

Cependant, si à la lecture de votre contrat vous constatez qu'il n'est nulle part stipulé ce que vous avance l'assureur, vous êtes en droit de contester sa décision.
Dans un premier temps, il convient d'en faire état aux propres services de la compagnie d'assurance, à l'instar du service clientèle.

Ainsi, vous pouvez envoyer à ce dernier un courrier en recommandé avec accusé de réception (vous permettant de conserver une preuve écrite de votre démarche) au service clientèle en faisant part de votre situation conflictuelle avec votre assureur quant à l'indemnisation.

Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance.

Si le réexamen du dossier faisant l'objet de cette réclamation n'aboutit pas à un règlement amiable du litige, il est alors possible de saisir le médiateur.

En effet, par la suite, et avant d'agir en justice, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur des assurances.

Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et cherche des solutions amiables aux litiges nés de l'exécution du contrat d'assurance. Il peut être saisi par l'assuré.

Il conviendra alors d'envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception à cette entité en indiquant particulièrement :

-le nom de la compagnie d'assurance avec laquelle il y a litige,

-le numéro du contrat,

-une description des événements intervenus et de l'objet du litige.

Par ailleurs, il faut joindre les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance.

Remarquez que la procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans.

Le médiateur émet un avis dans un délai moyen de 3 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance.

Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-indemnisation-aupres-du-mediateur-des-assurances-ffsa-2459.html.

Bien à vous.