Droit de la famille
Non application du jugement de divorce
Divorce - séparation
bonjour l'article un de mon jugement de divorce indique qu'après le divorce madame reprendra l'usage de son nom de jeune fille.
Hors depuis 8 ans mon ex utilise toujours le nom d'épouse.
j'ai une taxe foncière de 2014 qui prouve ce point.
que puis je faire pour faire appliquer ce premier article du jugement de divorce qui date d'octobre 2007.
Question posée le 25/05/2015
Par Jasper
Département : Paris (75)
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