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Droit de l'immobilier

Proposition d achat
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai signé une proposition d'ahat pour un bien immobilier et l'agent mandataire n a pas voulu me donner un exemplaire de plus il a decrit le terrain sans mettre le metre carré exacte en me disant je met 500M² mais en vrai il y a plus.J ai signée ce doc Mercredi 15 06 et je n ai toujours pas de nouveau. Combien de temps ce document est il valable? et ai je un recourt pour annuler cette proposition.L'agent n'a pas de "magasin" et je n ai qu un numeros de portable pour le joindre et un site internet sur lequel j ai deja laisse deux message mais je n ai pas de nouvelle.


Question posée le 17/06/2011

Par Delphine76

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :avant-contratoffre d'achat d'un bien immobilierproposition d'achatrétractation 7 joursrétractation d'une offre d'achat
Date de la réponse : le 20/06/2011

Bonjour,

D'après le Code civil, ' la vente est parfaite (...) dès que l'on est convenu de la chose et du prix '. Conséquence : si le vendeur répond par écrit qu'il accepte le prix proposé, la vente est en théorie légalement conclue. En revanche, l'acheteur peut parfaitement se rétracter si le vendeur fait une contre-proposition. Dans cette hypothèse, en effet, l'offre initiale devient caduque et l'acheteur retrouve son entière liberté.

Si l'offre d'achat mentionne une durée, l'acheteur retrouve également sa liberté si le vendeur n'a pas accepté la proposition dans les délais impartis.

En l'absence de mention, l'acheteur peut théoriquement se rétracter à tout moment dès lors que le vendeur n'a pas encore répondu favorablement à l'offre. Si l'offre écrite est indispensable pour ne pas laisser échapper le bien, il convient de prendre quelques précautions. Par exemple :
- Prévoir pour l'offre une durée courte (huit à quinze jours) ainsi que les modalités de réponse du vendeur (lettre recommandée avec AR).
- Signer d'ores et déjà le recours à un prêt dont les modalités seront détaillées dans l'avant-contrat.
- Signaler que la vente ne sera légalement constituée qu'à la signature de l'avant-contrat et sous réserve des conditions suspensives qui y seront mentionnées.
- Préciser également, si possible, que l'offre pourra être révoquée par l'acheteur si le vendeur ne l'accepte pas dans les délais impartis.
Un particulier qui signe un avant-contrat dispose d'un délai de sept jours pour changer d'avis en informant le vendeur par acte d'huissier ou lettre recommandée avec AR. Ce délai court à compter du lendemain de la notification de l'acte ou de l'avant-contrat.

Le fait que vous n'avez pas un exemplaire constitue déjà une irrégularité, agissez vite avant qu'il ne soit trop tard, la situation semble en effet assez peu ' confiante '.
Envoyer un courrier A/R à l'agence leur disant que vous revenez sur votre proposition et que vous ne souhaitez plus l'acheter.


Cordialement.

Réaction de Delphine76

à 17:58:26 le 21-06-2011

Merci de votre réponse, j ai bien pensé à envoyer un courrier A/R mais l'agent immobilier est à son compte "pas de magasin" et je n'ai pas son adresse sur sa carte je n'ai qu'un N' de portable et une adresse mail. Je l'ai rappellé mais il me dit que le vendeur n'a pas encore pris sa decision car il veut 10% de la somme à la signature du compromis de vente, je lui ai repondu que je n'avais pas d'argent de disponible.Le plus fort c'est que l'offre d'achat a été fait au montant affiché FAI.

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