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Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, je viens vers vous car actuellement, le pére de mos jumelles est en congés sans solde et donc il ne verse plus la pension alimentaire qui est normalement prélever directement sur son salaire. De plus,il ne prends plus les enfants depuis un an, ni appel téléphonique, biensur elles ne comprennent pas. Je précise que j'ai la garde exclusive des filles car le papa a des soucis de comportement (en vers moi).Il m'a menacé et précise que son but était de ne plus verser de pension alimentaire. Est ce que je dois faire intervenir l'huissier ou plutot la Caisse d'allocations Familliales? Sachant qu'il ne se rendra pas au jugement s'il y en a un. Aussi, je risque qu'il vienne détériorer ma voiture ou bienj'ai peur qu'il me fasse du mal physiquement? Peut il est dechut de ses droits? je préfère ne pas percevoir de sa part de pension alimentaire plutot que de vivre dans la peur. Dans ce cas qu'elle demarche je dois entreprendre? Merci de m'aider, je vous en serais très reconnaissante.


Question posée le 17/06/2011

Par Patricia49

Département : Maine-et-Loire (49)


Mots clés de cette question :autorité parentaleCafdéchoir autorité parentalepension alimentairepension alimentaire pas payéerecouvrement pension alimentaire
Date de la réponse : le 20/06/2011

Bonjour,

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources du parent qui en est le débiteur et des besoins de celui à qui elle est due : le créancier qui par principe est l'enfant mais qui uniquement pendant la période de l'instance de divorce peut aussi être l'autre parent.

Après une expérimentation concluante à la Cour d'appel de Toulouse, le ministère de la Justice et des Libertés a décidé d'étendre à tout le territoire national l'utilisation d'une table de référence pour fixer les pensions alimentaires des enfants.

Une grille permet désormais d'avoir une idée précise du montant de la pension à payer en fonction des ressources du débiteur de la pension, du nombre d'enfants et du mode de garde retenu par les parents. Dès lors si votre ancien mari est au chômage est sans revenu, le juge risque de revoir le montant de la pension, celui-ci n'étant plus en mesure de la payer.

Si vous êtes en possession d'un jugement fixant une pension alimentaire pour votre (vos) enfant(s) mais elle ne vous est pas versée vous pouvez alors demander auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) une aide pour obtenir le recouvrement de la pension alimentaire qui vous est due. l est possible de demander à sa CAF d'engager ou de poursuivre à sa place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension alimentaire. Cette aide au recouvrement des pensions alimentaires s'adresse exclusivement aux personnes ne pouvant bénéficier de l'allocation de soutien familial et possédant un jugement octroyant une pension alimentaire.
Les conditions pour bénéficier de cette aide sont le non-versement depuis plus de deux mois de la pension par le débiteur et l'échec de l'action engagée pour en obtenir le paiement, par exemple une action en paiement direct ou de saisie sur rémunération. De plus, il faut avoir à sa charge un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans et vivre seul.
La lettre de demande d'aide au recouvrement d'une pension alimentaire peut être envoyée par lettre simple. Votre courrier doit contenir le formulaire d'Aide au Recouvrement des Pensions Alimentaires n'10458*01 ainsi que la copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'attestation justifiant le résultat obtenu de l'action en recouvrement déjà engagée. L'adresse de la CAF dont vous dépendez doit être inscrite sur vos papiers d'allocataire.

Voici pour vous aidez dans vos démarches le formulaire en téléchargement gratuit ainsi que la lettre de demande.

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-aide-au-recouvrement-d-une-pension-alimentaire-a-la-caf-1294.html

http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-10458-01.html

Concernant le comportement a tendance violente et malveillante de votre ex conjoint, afin d'assurer la sécurité physique et morale de ces enfants, la loi permet de retirer certains droits aux titulaires de l'autorité parentale.
La perte de son autorité parentale n'est pas très fréquente. Pour priver un parent de l'exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une action en déchéance de l'autorité parentale. Dans cette action, il faut premièrement faire état de l'existence d'un motif grave justifiant un retrait partiel ou total de l'autorité parentale puis établir qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'intervenir rapidement. Exemple : abandon, agression, désintéressement, etc. Il revient au juge de décider s'il y a lieu de déchoir le parent, compte tenu du meilleur intérêt de l'enfant.
Notez qu'il est possible pour un parent de demander simplement la garde exclusive d'un enfant en limitant les droits d'accès au parent non-gardien ou en lui permettant seulement des droits d'accès supervisés lorsque les circonstances le justifient. La sécurité de l'enfant pourrait alors être sauvegardée sans que le tribunal n'ait à prononcer la déchéance de l'autorité parentale. Le parent non-gardien pourrait de ce fait conserver un certain droit de surveillance et d'éducation. Les tribunaux reconnaissent comme des motifs graves, les comportements du parent qui portent atteinte à la protection, à la sécurité et à l'attention auxquelles a droit un enfant ou les manquements sérieux aux devoirs parentaux de garde, de surveillance, d'éducation et d'entretien.
Par exemple, le maintien de l'autorité parentale pourrait causer un préjudice à l'enfant dans les cas suivants :
- mauvais traitements, mauvais exemple, défaut de soins de la part du parent qui met en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant;
- indifférence, abandon à l'égard de l'enfant; aucun contact par téléphone ou lettre, aucun cadeau, aucun lien affectif, psychologique ou moral, non-paiement de la pension alimentaire pendant plusieurs années.

Cordialement.

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