Conge parental d'éducation et nouvelle grossesse
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Je suis en congé parental d'éducation a temps partiel pour bébé 2 jusqu'au 18 décembre 2016. Actuellement enceinté de bébé 3. Je me trouverai en congé maternité et celui ci se terminera avant que mon congé parental a temps partiel soit terminé.
Je précise qu'un avenant au contrat de travail a été régularisé pour constater le congé parental a temps partiel jusqu'en décembre 2016.
Ma question est de savoir a l'issu de mon congé maternité puis je prendre un congé parental a temps plein.
Ou dois je terminer mon congé parental a temps partiel en cours jusqu'en décembre 2016, puis ensuite prendre un congé parental a temps plein.
Question posée le 22/05/2015
Par Coralie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article L1225-47 du Code du travail fixe que «Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.»
En conséquence, rien ne devrait s’opposer à la prolongation du congé parental si le salarié respecte le délai de prévenance, en informant 1 mois au moins avant le terme de ce congé l’employeur par LRAR en indiquant que le congé parental débutera immédiatement après le congé de maternité le salarié doit informer l'employeur 1 mois au moins avant le terme de ce congé et celui-ci ne peut s'opposer à la demande du salarié.
Cordialement
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