Congés: peut on les imposer avec des enfts scolarisés?
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Bonjour,

La période des congés payés se définit comme le laps de temps à l'intérieur duquel les salariés exercent leur droit à congé.

Elle doit comprendre dans tous les cas la période allant du 1er mai au 31 octobre (C. trav., art. L. 3141-13).

Si cette exigence permet la fixation d'une période plus large, interprétée à la lettre, elle semble exclure la fixation d'une période plus courte. Or nul ne conteste le droit pour l'employeur d'imposer une prise du congé principal sur une période plus restreinte, la législation envisageant même la possibilité d'une fermeture de l'entreprise pour congé annuel.

Il y a lieu de rattacher cette disposition au caractère estival des congés payés et de la comprendre comme une double limite à l'intérieur de laquelle doit se situer la période de prise du congé principal.

La période des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.

Ce n'est qu'en l'absence de convention ou de clause réglant la question qu'il incombe à l'employeur de la fixer en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

La période ordinaire des vacances doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de celle-ci.

L'employeur doit prendre en compte : la situation de famille des bénéficiaires et notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire du salarié lié à celui-ci par un Pacs ; l'ancienneté des bénéficiaires ; et le cas échéant, leur activité chez un ou plusieurs employeurs (C. trav., art. L. 3141-14).

Un salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs de congé. La ' cinquième semaine ' est donc obligatoirement prise séparément.

Le fractionnement des congés, qui exige l'accord écrit du salarié, obéit à des règles complexes:
- si la durée du congé ne dépasse pas douze jours, ce congé ne peut être fractionné
- le salarié doit prendre au moins douze jours de congé continu entre le 1er mai et le 31 octobre.

Ainsi, vous êtes en droit de refuser le fractionnement demandé par votre employeur. Vous pouvez lui faire part de ce refus par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception par laquelle vous exposerez notamment que compte tenu du fait que vous avez des enfants, vous aimeriez prendre vos congés durant les vacances scolaires.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre susceptible de vous aider dans votre démarche, téléchargeable gratuitement à cette adresse : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-par-le-salarie-du-refus-de-la-demande-de-conges-payes-1224.html.

Bien à vous.