Assurance automobile
Procédure
Je suis fiscalement domiciliée à paris 75 (j'ai un appartement) mais je réside depuis quelques mois chez mon compagnon qui habite dans les Yvelines 78.
Je travaille également dans les Yvelines 78.
Puis-je assuré un véhicule dont la carte grise est à mon nom et mon adresse à paris, sachant que l'adresse du garage est dans Yvelines chez mon compagnon et que j'effectuerai le trajet domicile-Travail : Yvelines vers Yvelines ? Une Cie d'assurance me dit que c'est impossible et moi je ne peux dire que le véhicule sera stationné à Paris puisqu'il le sera dans les Yvelines ?
Merci pour vos informations et vos conseils. Cordialement
Question posée le 20/05/2015
Par Valentine
Département : Paris (75)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article L. 113-2 du code des assurances dispose que «L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus (…).»
En conséquence, une modification du contrat d’assurance doit être portée à la connaissance de l’assureur et cela entrainera inévitablement le montant de la cotisation. En effet, il est important de rappeler également que les assurances prennent en compte le choix de la zone de tarification, et retiennent généralement le lieu de stationnement habituel du véhicule.
Enfin, chaque contrat d’assurance fixe l’usage pour lequel le véhicule est assuré.
Soit un usage privé et le véhicule assuré sera utilisé seulement pour les déplacements dans le cadre de la vie privée. Soit un usage privé - trajet travail, et le véhicule assuré sera utilisé pour les déplacements de la vie privée et pour les trajets aller et retour du domicile au lieu de travail ou d'études. Soit un usage privé et professionnel, et le véhicule assuré sera utilisé pour les déplacements de la vie privée ou professionnelle (y compris trajet / travail) nécessaires à l'exercice d'une profession, excluant les tournées de visite de clientèle, de dépôts, de chantiers, d'agences, de succursales, d'établissements. Soit un usage de tournée régulière, et le véhicule assuré sera utilisé pour tous déplacements de la vie privée ou professionnelle (y compris trajet / travail).
Il convient donc de prendre attache avec son assureur et de modifier le contrat d’assurance en cours.
Cordialement
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