Achat de matériel ne fonctionnant pas
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai acheté une debroussailleuse neuve pour 600€, je l'ai utilisée 10 minutes en rentrant à la maison. Le lendemain plus moyen de la mettre en route .... Je l'ai rapportée au magasin où personne n'a pu la remettre en route. J'ai réclamé une nouvelle machine sans succès. Depuis 3 semaines je n'ai toujours pas de matériel. Quels recours ai-je ?
Question posée le 20/05/2015
Par Titus
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Pour rappel, l’article 1644 du Code civil dispose que «Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
En conséquence, l’acheteur pourra solliciter la réparation ou le remplacement de la chose. Néanmoins, si cela devait entraîner un coût disproportionné, l’option la moins chère devra être retenue. De plus, l’acheteur pourra donc conserver le bien et demander un remboursement partiel si le défaut est mineur, ou restituer la chose et demander son remboursement total (art. 1646 Code civil).
Enfin, l’article 1648 du code civil prévoit «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-juge-de-proximite-2135.html
Cordialement
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