Sur combien d'années le fisc peut remonter pour faire payer la taxe fo
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Depuis le decès de mon frère qui n'avait pas d'enfant j'ai 1/4 de sa maison (suite à une donation de mon père) et ma belle soeur (son épouse qui vit dans la maison) a 3/4 de la maison. Je viens d'apprendre par une mise en demeure que ma belle soeur n'avait pas payé la taxe fonciere depuis 2010 et les impots me reclament la totalité majorée. Peuvent-ils remonter jusqu'en 2010 ? Ma belle soeur n'a pas de salaire (travail au noir) donc ne paye pas d'impots mais a l'argent de mon frere en économie (minimum 50 000euros). Les impots peuvent-ils aller piocher dans ces économies ? Puis-je lui réclamer un loyer au prorata pour compenser ? Merci de votre retour.

Question posée le 19/05/2015

Par Pitouze

Département : Yvelines (78)

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