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Droit de la famille

Versement pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

J'ai un fils de 21 ans pour lequel je verse une pension alimentaire (saisie sur mon salaire). Je n'ai plus de nouvelles de lui depuis 2 ans. Sa mère me dit qu'il ne travaille pas mais ne me le justifie pas. Je souhaite faire cesser la saisie sur salaire et jusqu'à quel âge dois-je payer cette pension pour un enfant dont je n'ai aucune nouvelles ? Je vous remercie.


Question posée le 19/05/2015

Par Thimeona

Département : Oise (60)


Mots clés de cette question :arrêt pension alimentaireenfant majeurJAF
Date de la réponse : le 19/05/2015

Bonjour,

Il sera rappelé que l'article 371-2 du Code civil dispose que "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."

En conséquence, le versement de la pension alimentaire peut être prolongé si l'enfant poursuit de longues études et n'est pas autonome financièrement.

Néanmoins, l'arrêt du versement de la pension alimentaire sera possible s'il est donc prouver que l'enfant a une situation professionnelle qui lui permet de subvenir à ses propres besoins.
De plus, en cas d'échecs renouvelés, d'absence d'assiduité ainsi que d'études non sérieuses, il sera possible de prétendre à la cessation de cette obligation alimentaire.
Il serait en conséquence opportun à ce que vous envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à vos enfants ainsi qu'à votre ex-compagne afin de savoir quelle est effectivement la situation de vos deux enfants, étudiants ou non.

Donc, pour arrêter le paiement de la pension alimentaire, il faudra donc justifier que l'enfant a trouvé un travail ou que le déroulement de leurs études n'est pas normal justifiant ainsi l'arrêt demandé.
Pour ce faire, il faudra s'adresser au juge aux affaires familiales.

Pour vous aider dans votre demande, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-l-arret-du-versement-de-la-pension-alimentaire-au-juge-aux-affaires-familiales-5033.html

Cordialement

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