Droit de la consommation
Litige assurance décennale suite à dégâts des eaux
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour à toutes et tous,
En l'absence de facture (je ne la retrouve pas et la société concernée a été liquidée), est-ce que la preuve de paiement par chèque (copie du chèque fournie par ma banque) est suffisante pour que la cie d'assurance de la société défaillante déclenche la décennale de son ancienne client ?
> Si la copie de la facture est obligatoire, comment faire pour récupérer une copie de facture d'une société liquidée en 2012 ?
Question posée le 19/05/2015
Par Exquis
Département : Isère (38)
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