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Droit de la famille

Réponse pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Mon ex compagne m'a envoyé un courrier en passant par son avocate me signalant que je ne respectais pas les termes du jugement qui a été prononcé en effet dans le jugement je dois payer la pension le 2 de chaque mois mais mon salaire ne tombe que le 10 de chaque mois est ce que je risque une pénalité,dois je répondre? Tous en sachant qu'elle connait ma situation et ce courrier c'est juste pour membêter,je n'ai guère une autre solution de payer la pension que le 10 je n'ai d'autre ressources de revenue,dois je demander une rectification de ce dit jugement auprés du tribunal

Merci


Question posée le 16/06/2011

Par Was

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :avocatdélaiindexationpaiementpension alimentaire

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 16/06/2011

L'essentiel est de payer à date raisonnable et de l'indexer si il y a lieu.

Il serait dommage d'engager des frais de procédure uniquement pour rectifier le jugement en ce sens.

A mon sens, vous devriez écrire à l'avocat ou demander à un avocat de l'écrire serait mieux (question d'équilibre) , en indiquant les raisons du retard en envoyant les pièces (par LRAR) et en rappelant que vous n'avez jamais été défaillant dans le paiement. Et si vous estimez que cela n'est que pour vous nuire, dites le.

Vous ne risquez pas de pénalité de retard; je rappelle juste que le non paiement intentionnel de la pension deux mois consécutifs est un délit, celui d'abandon de famille.

Il conviendrait que la mère - par le biais de son avocat- agisse en bonne intelligence car cela semble être un conflit pour rien et polluant.

Et je pense que ce n'est certainement pas à vous de saisir un juge en ce ses mais à elle.


Bon courage

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
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