Demande de document en possession d'une banque
Crédit à la consommation

Bonjour,

un crédit affecté a été ouvert à mon nom et à mon insu auprès d'une société de crédits. Des démarches ont été engagées auprès de la DDPP, ainsi que d'une société de consommateurs.
N'ayant pas ouvert ce crédit, je ne dispose pas des documents nécessaires pour me défendre efficacement.
J'ai demandé, à trois reprises, ces documents (bon de commande et facture) auprès de la société de crédits mais elle m'envoie le contrat de prêt et ne m'envoie ni le bon de commande ni la facture.

Est-elle en droit de refuser de m'envoyer ces documents qui constituent un dossier qui est à mon nom ?
Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour réitérer ma demande ?

Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.

Question posée le 15/05/2015

Par Nicolas

Département : Loire-Atlantique (44)

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