Droit de la famille
Donation
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Mai 2001 ma femme et moi faisons un don manuel déclaré à nos deux enfants (62300€) chacun. L'abattement étant de 91460€ par enfant reste une disponibilité non utilisée de 29160€ par enfant. La période de 15 ans actuellement en cours se termine en Mai 2016. Peut on donner avant cette date une partie disponible non utilisée, soit 25000€ par enfant et considérer qu'elle rentre dans la période en voie d'achèvement donc affranchies de déclaration après Mai 2016? Merci de votre réponse et meilleures salutations
Question posée le 14/05/2015
Par Galliquin
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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