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Demandez un devisBonjour,
Dans le cas d un divorce pour faute jugé en appel le 27 janvier 2015, à partir de quelle date la prestation compensatoire est-elle due sachant qu il existe un délai de pourvoi en cassation de deux mois ( signification faite le 28 mars 2015 )
Question posée le 14/05/2015
Par Sylvia57
Département : Moselle (57)
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