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Droit de la famille

Prestation compensatoire
Divorce - séparation

Bonjour,

Dans le cas d un divorce pour faute jugé en appel le 27 janvier 2015, à partir de quelle date la prestation compensatoire est-elle due sachant qu il existe un délai de pourvoi en cassation de deux mois ( signification faite le 28 mars 2015 )


Question posée le 14/05/2015

Par Sylvia57

Département : Moselle (57)

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