Achat d'un appartement avec une clause de remploi
Achat-vente d'un bien immobilier
QUESTION : Puis-je acheter ce bien en mon nom propre avec une clause de remploi. Pourquoi ?
FAITS : Nous sommes mariés sous le régime légal depuis 1984 et sommes imposables à l’ISF. En 2004, mes parents m’ont fait une donation de deux biens immobiliers. En 2013, je les vends. Je place les fonds sur différents comptes et livrets bancaires « liquides Certains ont des mouvements réguliers (entrées et sorties). L’argent est mélangé, il y a certainement eu des choses achetées (alimentation, ERDF, mensualités impôts sur le revenu …) mais personne ne peut le savoir. En 2015, je trouve un appartement. Je signe le compromis de vente. Je fais noter que l’acquisition est faite grâce au remploi de fonds provenant de la vente de deux biens propres. Mon notaire conteste le tout car pour lui, l’argent est tombé dans la communauté et de toute façon argumente-t-il, il a peut-être été dépensé. Mon mari est prêt à compléter tous types de documents afin que l’appartement me soit propre.
Question posée le 13/05/2015
Par Moon60
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Quand bien même, l’article 1405 du Code civil dispose que «Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement (…). »
Il sera rappelé que lors de la vente d’un bien ayant la qualité de bien propres (reçu avant ou pendant le mariage par donation ou autre…), il demeurera impératif de conserver la traçabilité de la vente. Pour cause, si la traçabilité du réinvestissement du prix de vente d’un bien propre n’était pas assuré, l’époux ne pourrait plus retrouver la propriété de ce bien ou de son prix de vente, et devra donc en partager la propriété avec son épouse ou époux.
Dès lors, la Cour d’appel de Paris a jugé que « (…) Lorsque l’un des époux dépose des fonds propres sur un compte ouvert à son nom, les fonds perdent leur caractère propre (…). » (CA Paris 27 octobre 2010)
Cordialement
| Tweet |