Refus d embarquement
Litige avec une agence de voyage
Une compagnie aérienne m a refusé l embarquement par erreur ( passeport périmé alors que cela suffit pour voyager en zone Schengen)
Reconnaissant son erreur, la compagnie me rembourse et me propose un dédommagement.
Deux questions :
- puis je demander le remboursement du billet de la personne qui voyageait avec moi ?
- le dedommagement proposé se base sur la législtation en cas de surbooking. Existe t il une législation spécifique en cas d erreur de la compagnie ( voir de faute )
merci de vos réponses
Question posée le 15/06/2011
Par Ac31
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Concernant vos questions relatives aux modalités de votre indemnisation, il convient dans un premier temps de vous reporter aux conditions générales de votre contrat qui doivent comporter un paragraphe sur ce sujet.
De même, si vous dites que la compagnie a reconnu son erreur, peut-être vous a-t-elle par la même occasion remis un document vous indiquant les modalités de réparation de votre préjudice.
Vous pouvez demander le remboursement du billet de la personne qui vous accompagnez, cependant, notez qu'il n'existe aucune garantie de succès à ce que votre demande aboutisse puisque cela dépendra de la bonne volonté de cette compagnie aérienne et du geste commercial qu'elle voudra ou non faire.
La législation applicable est celle qui émane du Règlement (CE) n' 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.
Notez qu'il n'existe pas en la matière de législation spécialisée en cas d'erreur ou de faute.
Bien à vous.
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