Reouverture d'un dossier avp non responsable
Accident avec dommages corporels
suite a avp non responsable et une decision judiciaire rendue le 16 Octobre 1996;MON INTERROGATION ,suite à plusieurs certificats medicaux precisant une lourde aggravation des sequelles (inaptitude au travail(cotorep), besoin d'aide journaliere, plus de conduite...)peut on à ce jour re ouvrir mon dossier pour prendre en compte toutes ces sequelles, en sachant que je n'ai que 55ans;merci de votre reponse
Question posée le 15/06/2011
Par Patricia livet
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Vous pouvez parfaitement faire une demande dans le cadre de l'aggravation de votre préjudice.
Il convient de préciser que le point de départ de la prescription est la consolidation des dommages en aggravation et non la consolidation initiale.
(Article 22 Loi Badinter ) La victime peut, dans le délai prévu, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
Selon la Cour de Cassation, le 4 mai 2000, vous avez 10 ans à compter de la date d'aggravation.
Cordialement.
Par Christine CERVERA-KHELIFI (Avocat)
Bonjour,
Vous avez effectivement la possibilité de faire réouvrir votre dossier.
Le plus judicieux est tout de même d'assigner l'assurance en référé expertise/provision, pour qu'un expert judiciaire vous examine et dépose un rapport évaluant l'aggravation et ses conséquences.
Il faut pour cela prendre un avocat de préférence spécialisé dans ce type d'affaire.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je suis joignable par téléphone via le site WENGO : 01 75 75 75 75 en précisant le nom de l'expert.
Cordialement
Christine CERVERA-KHELIFI
| Tweet |