Bail de fait
Logement loué : résiliation du bail
bonjour,
je suis en attente de signature de bail locatif dans la maison familiale (de ma grand mère décédée il y a 4ans). Cette maison est en indivision entre 5 parts (mes oncles et tantes). J'avais eu l'accord oral que tout le monde était d'accord sur le bail, et j'avais l'autorisation de faire des réparations en attendant l'aménagement. Or voici 7 mois que je suis en attente, et que rien ne se passe. Sur les 5 parts, 3 sont d'accord sur le fait que j'aménage, les 2 autres souhaitent la vente du bien. Si je décide d'aménager sans la signature du bail, serai-je dans la situation d'un bail de fait (oral), et si je paye les charges qui m'incombent, qu'est ce que je risque? Peuvent-ils faire venir un huissier, ou les gendarmes, et qu'est ce que j'encours? merci de votre réponse
Question posée le 11/05/2015
Par Louloute
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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