Format légal des factures - prix unitaires ou globaux ?
Contrats commerciaux
Bonjour,
Bref :
Avons fait faire une cuisine, pour 9000 € selon le devis. Celui-ci commençait par "Pose et installation d'une cuisine…", suivi par une liste d'éléments composé d'acronymes style "2 SP 600 S.TOT SCL MTT".
Aucun prix unitaire : juste un prix global à la fin.
Etions finalement d'accord pour la pose de la cuisine à ce prix, donc avons accepté ce devis "en bloc".
Installation faite, recevons une facture réclamant quelques 4000 supplémentaires en "plus-value". Avec une nouvelle liste qui inclut des façades, des tiroirs… que nous pensions faire partie de la cuisine au départ.
Toujours un seul prix – "global".
Exprimons notre incompréhension à la société en question, et demandons une facture détaillée avec des prix unitaires, pour comprendre ce qu'on doit ou ne doit pas payer en sus.
Ladite société admet quelques erreurs, et renvoie 1 facture légèrement diminuée, mais toujours avec un seul prix, global.
Q : peut-on insister pour avoir des prix unitaires ?
Merci !
Question posée le 10/05/2015
Par Cosnochta
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Il sera rappelé que le mot «devis» s'applique tant à l'offre de produits qu'à la proposition de contrat portant sur des services. Le devis est alors un document qui propose une offre du coût d'une prestation à réaliser.
Le devis n'est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis. Le contrat de prestation de service étant formé dès que les parties se sont entendues sur la prestation à réaliser et sur le prix de cette prestation, le devis, une fois accepté, constitue un véritable contrat d'entreprise qui doit être respecté par les parties.
De plus, il doit faire état de la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux ». Il devra daté et signé de la main du client. De plus, il devra également faire mention de la date du devis et durée de validité de l'offre, du nom, raison sociale et l'adresse de l'entreprise, du nom et adresse du client, de la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation, d’un décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, du prix de la main d'œuvre, des frais de déplacement, des conditions du service après-vente (garantie) et de la somme globale à payer HT et TTC.
Enfin, l’article L.113-3-1 du Code de la consommation dispose que «Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.»
Cordialement
| Tweet |