Décès du propriétaire d'une voiture avant l'établissement de la cg
Succession et héritages

Bonjour, mon père vient de décéder il était remarié mais n'a pas eu d'enfants avec sa nouvelle femme et il n'y a pas de contrat de mariage. Il a acheté et payé une voiture de
50 000€ avec ses indemnités de maladie professionnelle, une voiture de direction livrée avant les 3 mois de délai. Or il est décédé avant que la carte grise ait pu être faite. Le concessionnaire a donc établi la CG au nom de ma belle mère sans qu'elle nous en ai informé mon frère et moi ainsi que le notaire. Le concessionnaire était il dans ces droits et peut on espérer quelque chose de cette voiture.

Merci de nous éclairer, nous sommes complètement démunis face à cette situation et nous sommes loin.

Question posée le 10/05/2015

Par Finuala

Département : Ain (1)

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