Refus de mise en retraite par la cnieg
Retraite
Mon épouse ,est restée en maladie pendant 4 ans et a subit 3 expertises psychiatriques .
Les conclusions de ces expertises ont conduit la commission de Réforme hospitalière a déclarer mon épouse inapte a l'exercice de ses fonctions
ou de toute autre activité professionnelle avec une IPPde 50%
J'ai donc demandé a bénéficier de la disposition prévue a l'article 16 de l'annexe du décret 2008-627 du 27 Juin 2008 pour un départ en inactivité
La médecine de la CNIEG exige que mon épouse repasse une nouvelle expertise , ce qu'elle refuse .
J'ai fourni , l'ensemble des documents des diverses expertises et les conclusions de la commission de réforme hospitalière qui conclut a son inaptitude définitive .
la CNIEG , refuse mon départ , prétextant de son impossibilité de juger de l'état de mon épouse car les diverses expertises datent de fin 2003
Je remplis l'ensemble des conditions du paragraphe 6,il n'est pas demandé une nouvelle expertise
N'y a t il pas un abus de droit ??
Merci
Question posée le 15/06/2011
Par Charlifox
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L'article 16,6' du décret (n'46-1541) du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières retient en effet que la liquidation de la pension de vieillesse peut intervenir ' sans condition d'âge, si l'agent justifie que son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. La maladie ou l'infirmité ne permettant pas l'exercice d'une activité professionnelle doit être attestée par une expertise médicale confirmée par la médecine-conseil du régime spécial.
Pour bénéficier de cette disposition, l'agent doit justifier d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er. '
Ainsi, il est vrai que le texte ne demande pas à ce qu'un réexamen de la situation de votre épouse soit réitéré.
En conséquence, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception au directeur de la CNIEG afin de lui faire part de votre contestation concernant le refus qui vous a été opposé et en vous prévalant des dispositions sus-rappelées.
Bien à vous.
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