Impôts sur le revenu
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Mon père m' a déclaré à sa charge après mes 25 ans alors que j'étais étudiante dans une autre ville et que je ne vivais plus sous le toit familial.
Aujourd'hui le centre des impôts lui ont envoyé une lettre comme quoi il n'avait pas bien rempli sa déclaration d’impôts et que cela posait problème.
Par ailleurs, mon père n'a jamais déclaré sur ses revenus le fait qu'il me versait tous les mois une pension alimentaire ( loyer+charges).
L'administration fiscale peut-elle être conciliante à son égard vu qu'il n'a jamais déduis les frais de loyers et de charges qu'il avait dans ses déclarations d’impôts. Que risque t--il vraiment?
Merci
Bien à vous.
Question posée le 08/05/2015
Par Laetilhel
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L’article L.10 du Livre des procédures fiscales dispose que «L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration.»
En conséquence, si une démarche intervient avant ou après une imposition, il est possible au contribuable d’interroger l’administration fiscale sur des points précis afin de corriger une erreur dans la déclaration d’impôt. Il sera alors impératif de prendre attache avec le centre des finances publiques. Si cette première démarche devait être infructueuse alors, il sera possible de saisir le conciliateur fiscal départemental.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conciliateur-fiscal-departemental-3441.html
Cordialement
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