Droit de la famille
Transmission testament au fichier central
Succession et héritages
Bonjour,
Y a - t-il un recours possible envers un notaire qui n'a pas transmis un testament au fichier central des testaments , ce qui va entraîner des pénalités vu que la succession n'a pas été clôturée à temps ?
Merci
Question posée le 08/05/2015
Par Pierre
Département : Haute-Garonne (31)
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