Droit de la famille
Descriptif d'un bien erroné dans acte de donation
Donation
le descriptif de la maison dont mon pere m'a fait dont est erroné.une modification avec permis de construire et certificat de conformité qui dte de 1973 n'a pas été decrite dans le document.mon pere est décédé depuis et au moment du diagnostic Carrez le diagnostiqueur me dit qu'il y a un souci
comment faire modifier le descriptif par le notaire?
Question posée le 15/06/2011
Par Llnicolas
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Mots clés de cette question :acte authentiqueacte de donationdon bien iimmobiliermodification donationsucession
Date de la réponse : le 20/06/2011
Bonjour,
La modification prendra la forme d'un acte dit modificatif auquel interviendront toutes les parties à l'acte initial ou leurs représentants et autres ayants droit et qui sera signé en outre par le notaire (ou successeur du notaire) du premier acte.
Cordialement.
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