Droit du travail
Num d article code du travail obligatoire sur courrier de mise a pied?
Sanction disciplinaire
SUR MA LETTRE DE MISE APIED CONSERVATOIRE NAPPARAIT PAS LES CODES DU DROIT DU TRAVAIL EST ELLE CADUQUE?
Question posée le 06/05/2015
Par Chou67
Département : Bas-Rhin (67)
Date de la réponse : le 06/05/2015
Bonjour,
Le Code du travail ne prévoit aucune condition de forme particulière relatif à la notification d'une mise à pied conservatoire à un salarié. Dès lors, elle peut être donnée verbalement, mais il est toutefois recommandé à l'employeur de notifier la mise à pied conservatoireen courrier recommandé avec accusé de réception, en cas de litige.
Cordialement
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