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Droit de la famille

Revalorisation pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Divorcée en juin 2012, 2 enfants de 17 et 21 ans en garde alternée 6 premiers mois puis à ma charge totale depuis janvier 2013 ; le jugement du divorce ne prononçait pas de pension alimentaire puisque garde alternée. Depuis 2013 mon ex-mari me verse une pension que je juge insuffisante:160 puis 350€/mois pr les 2 enfants alors qu'ils ne les héberge pas, ne les prend que le samedi irrégulièrementet presque pas aux vacances ; j'ai un crédit de 800€ mensuels pr loger mes enfants + toutes les charges relatives à l'éducation de 2 ados, lui a racheté sans crédit un petit logement ; nous avons les mêmes revenus : environ 2200€. En demandant le calcul de la pension alimentaire à un Juge aux affaires familiales ai-je une chance d'obtenir une PA plus élevée, sachant que mes enfants entament des études supérieures à la rentrée 2015 et que la bourse d'études a été refusée au vu de nos revenus qui ont été additionnés parce que le jugement du divorce ne prononçait pas de versement de PA ? Merci.


Question posée le 03/05/2015

Par Paty

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DES ENFANTS

Par Catherine POMPIDOU (Avocat)

Date de la réponse : le 03/05/2015

Bonjour,

Il est en effet nécessaire de saisir le Juge Aux Affaires Familiales quand une modification du mode de garde est intervenue.

Le JAF prendra en compte la modification du mode de garde (garde exclusive) et appréciera la réalité des nouvelles conditions ( études supérieures)à prendre en charge.Il faut pouvoir attester des nouvelles conditions.

Vous avez certes des revenus similaires mais le mode de garde a été modifié et vos enfants entament des études supérieures.

Mon cabinet est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien à vous

Catherine POMPIDOU (Avocat)
50 bis avenue de la Grande Armée
Paris 75017
Tél :
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