Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Droit de succession
Succession et héritages

Bonjour, on a acheté un bien immobilier en commun mais nous ne sommes pas marié, ni pace ,ni en concubinage alors que ce passe t il en qu a de décès de l un d entre nous .


Question posée le 03/05/2015

Par Asse

Département : Loiret (45)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK