Remise de dette
Donation
Bonjour, mon grand père m'a donné de l'argent pour la construction de ma maison et nous avons fait une reconnaissance de dette. Il a entendu parlait de la remise de dette pour que je n'es plus a le rembourser. Cela existe t-il vraiment et si oui comment doit-on procéder?
Merci
Question posée le 01/05/2015
Par Sophief
Département : Somme (80)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 1341 du Code civil dispose que « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.»
En conséquence, si la remise de dette est un acte par lequel le créancier accorde une réduction totale ou partielle de la dette à son débiteur, le code civil assimilant cet acte comme un contrat, alors les conditions générales de validité devront être respectées et supposeront obligatoirement un accord tacite des deux parties.
Il sera donc recommandé de prendre attache auprès d’un notaire.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-remise-de-dette-3446.html
Cordialement
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