Delai remise attestation employeur
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Pourriez vous me dire quel est le délai maximum pour que mon ancien employeur me remette l'attestation assédic de fin de contrat. Mon dossier de demande d'ARE est actuellement en attente par manque de ce document.
Quels sont mes leviers d'action s'il ne respecte pas ce délai.
Merci beaucoup par avance.
Question posée le 14/06/2011
Par Comete
Département : Isère (38)
Bonsoir,
L'employeur doit, au moment de la rupture du contrat de travail, délivrer au salarié l'attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage. Simultanément, il doit adresser un exemplaire de l'attestation à Pôle emploi (C. trav., art. R. 1234-9).
Sauf dispositions conventionnelles contraires, l'indemnité de licenciement est exigible à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.
En cas de dispense d'exécution de préavis, l'employeur peut solder le compte du salarié à la date de son départ physique.
Si l'employeur tarde, il faut demander les pièces devant les prud'hommes en procédure rapide (en référé). Vous pouvez le faire seule (gratuit) en vous rendant au greffe des prud'hommes ou vous faire assister par un défenseur prud'homal -délégué syndical- ou par un avocat.
Cordialement,
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