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Droit de la famille

Procédure divorce rupture lien conjuga
Divorce - séparation

Bonjour,
J'ai du demander un divorce pour rupture du lien conjugal, après 2 ans de séparation, le conjoint ne réponds pas et la procédure traine en longueur. Y a t'il un moyen de faire accelerer les choses si le conjoint fait tout pour que la procédure n'avance pas ?


Question posée le 29/04/2015

Par Loupo

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :altération du lien conjugaldivorcefamillelenteur procédureséparation de fait de plus de deux ans

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 29/04/2015

Madame, Monsieur,

Ce type de divorce a été prévu justement dans les cas où entre autre l'un des conjoints ne souhaite pas divorcer, n'est pas d'accord sur les conséquences du divorce ou alors a tout simplement disparu afin de permettre au conjoint de divorcer dès lors que le délai de deux ans de séparation est acquis au jour où l'assignation est enrôlée.
En conséquence, si dans votre dossier le délai de deux ans de séparation établi, il n'y a - a priori - aucune raison d'attendre un retour de votre adversaire...

Vous devriez ainsi vous rapprocher de votre Conseil lequel pourra vous expliquer plus précisément les raisons de la lenteur de la procédure !

Photo SMILA Léa
Léa SMILA (Avocat)
19 Boulevard Morland
PARIS 75004
Tél : 0980798871
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