Loyer impayé, locataire injoignable
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Nous avons un locataire qui ne paye plus ses loyers et qui est injoignable, son numéro de téléphone n'est plus attribué et a priori il ne vit plus dans la maison.
D'après son assurance il a changé d'adresse depuis un mois, donc en plus il n'assure plus la maison.
Il nous a envoyé une lettre de préavis le 1er mars mais il s'est trompé dans les dates, nous ne savons donc pas si la lettre est valable officiellement.
Nous hésitons donc a entamer une procédure de suite ou a attendre le 1er juin afin de voir s'il nous contacte pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Faut-il entamer plusieurs procédures (loyer, assurance, etat des lieux de sortie), ou bien tout se cumule? Et vaut-il mieux attendre de voir s'il nous contacte à la date prévue (sachant que la lettre n'est peut être pas valable) ou commencer une procédure le plus tôt possible?
Question posée le 28/04/2015
Par Lenco
Département : Vendée (85)
Par David SILVA (Avocat)
Tel que vous présentez les choses, cela s'apparente à un abandon de domicile. Il conviendrait de saisir un huissier pour faire délivrer à votre locataire une mise en demeure afin de lui demander de justifier qu'il habite toujours les lieux. S'il y a des impayés de loyer, il conviendra de les réclamer dans le même acte. Passé le délai d'un mois, s'il n'y a pas de réponse de votre locataire, l'huissier reviendra accompagné de témoins (police généralement) pour constater l'abandon de domicile et faire l'inventaire des biens laissés sur place. Par la suite, vous n'aurez d'autre alternative que de saisir le Tribunal pour faire constater la résiliation du bail et obtenir la condamnation de votre locataire à régler les arriérés et éventuellement obtenir des dommages et intérêts.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.
David SILVA
Avocat au Barreau de Paris
4, rue Saint Philippe du Roule
75008 Paris
Tél: 01.53.89.03.03
Fax: 01.53.89.03.00
E-mail: dsilva.avocat@yahoo.fr
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