Resilier mon bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour je suis marié sous le régime de la séparation de biens je loue un appartement depuis 1997 . Sur le contrat de location du bail seul ma signature apparaît mon père s était porté caution à l époque . ma femme ne veut pas déménager depuis des années alors que nous vivons dans 60 m2 avec 4 enfants vivants dans la même chambre (âge : 18, 16, 13, 10 . 3 filles 1 garçon) . Mon 1°/ logement va me proposer un 5 pièces puis je resilier le bail tout seul et emménager ma famille dans ce nouveau logement . Que peut faire ma femme si elle ne veut pas suivre . Mes enfants en on marre de cet espace réduit . Merci beaucoup pour votre aide.
Question posée le 26/04/2015
Par Philou2301
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
cher Monsieur,
l'article 1751 du code civil répond en partie à votre question : "le droit au bail du local, sans caractère pro ou com, qui sert habituellement à l'habitation des deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un ou à l'autre des époux."
en conséquence, elle est également titulaire de ce bail...
vous ne pouvez partir avec vos enfants sans craindre un divorce pour faute.
Il faudrait envisager une séparation, ou une médiation.
Je suis à votre disposition pour un entretien, permettant notamment de savoir pour quelle raison votre femme a pris cette décision étonnante.
Votre bien dévouée.
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